Réforme MRV maritime : un seul reporting dès 2029

Ce que change la proposition du 17 juillet 2026

La Commission européenne a publié le 17 juillet 2026 une proposition pour fusionner MRV, EU ETS et FuelEU Maritime en un seul workflow de reporting. Objectif affiché : un seul monitoring plan et un seul rapport par navire, au lieu de trois soumissions distinctes vers trois cadres différents.

La Commission estime que cette unification pourrait réduire les coûts annuels de conformité MRV de 10 à 20 %.

Pour les équipes compliance, cela signifie moins de ressaisies, moins de formats à réconcilier, et une donnée carburant unique servant à la fois au calcul ETS et à l'indice FuelEU. Le gain n'est pas seulement administratif : il réduit aussi le risque d'écarts entre déclarations qui alimentent aujourd'hui les contrôles.

Une extension du scope au 1er janvier 2029

La proposition élargit le champ d'application du MRV aux navires de 400 à 5 000 tonneaux de jauge brute (GT), à compter du 1er janvier 2029. Cette tranche de flotte, jusqu'ici sous le radar, devra se préparer bien avant l'échéance.

• Navires de charge générale (general cargo ships)
• Pétroliers et tankers
• Transporteurs de gaz (gas carriers)
• Navires à passagers et ro-pax

La proposition introduit également de nouvelles garanties contre l'évasion réglementaire via les navires offshore, un point qui concerne directement les opérateurs multi-flottes cherchant à optimiser leur exposition au périmètre MRV.

Carburants renouvelables : les données réelles priment sur les valeurs par défaut

Point clé pour les fournisseurs : les biofuels, le biogaz, les RFNBOs et les carburants à carbone recyclé pourraient utiliser leurs valeurs réelles d'émissions well-to-tank, au lieu des valeurs par défaut conservatrices, à condition d'être certifiés via un schéma reconnu par la Commission.

Concrètement, un carburant mieux tracé devient un avantage commercial mesurable dans le calcul ETS et FuelEU, et non plus seulement un argument environnemental. Sur la compatibilité technique, seul le HVO (norme EN 15940) est un véritable carburant drop-in pour le maritime ; le B100 (norme EN 14214, FAME) n'est pas drop-in universel et exige une vérification stricte de la compatibilité auprès du constructeur avant tout usage.

Ce n'est pas encore une loi, mais il faut agir maintenant

La Commission a ouvert une période de consultation publique de 8 semaines à partir du 21 août 2026. La proposition n'est donc pas encore adoptée, et son contenu peut évoluer. Attendre 2028 pour s'y intéresser serait toutefois une erreur de calendrier pour toute équipe compliance.

La direction est claire : reporting simplifié d'un côté, données carburant vérifiées devenant décisives commercialement de l'autre. Les armateurs et fournisseurs qui structurent dès maintenant leur traçabilité carburant et leur monitoring plan seront mieux placés lorsque le texte sera finalisé.