Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site myheeding.com ainsi que des outils gratuits mis à disposition sur tools.myheeding.com — le diagnostic carbone « Heeding-Diagnostics » et le calculateur d’économies d’émissions (ensemble, les « Outils ») — édités par HEEDING CLIMATE SOLUTIONS, SAS immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 938 468 915, dont le siège social est situé ALPHA Sophia Antipolis, Rue Pierre Laffitte, 06410 Biot – France (« HEEDING »). En accédant au site ou en utilisant les Outils, vous acceptez les présentes CGU sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site ni les Outils.

2. Accès aux Outils

Les Outils sont fournis gratuitement, sans création de compte. HEEDING s’efforce d’assurer leur disponibilité mais ne garantit ni un accès ininterrompu ni l’absence d’erreurs, et peut à tout moment les modifier, les suspendre ou en restreindre l’accès (notamment via des limites d’usage destinées à prévenir les abus).

3. Nature des résultats — estimations indicatives

Les résultats produits par les Outils (émissions, économies de CO₂e, trajectoires de conformité réglementaire, coûts, TCO, revenus potentiels) sont des estimations fournies à titre purement indicatif et illustratif, établies à partir des données que vous déclarez et de facteurs et hypothèses publics ou sectoriels. Les valeurs réelles dépendent de votre situation particulière (compatibilité moteur, limites de mélange, approvisionnement, contrats, évolutions réglementaires et tarifaires). Ils ne constituent ni un audit certifié, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou comptable, et ne sauraient fonder à eux seuls une décision d’investissement ou de conformité. Vous devez faire vérifier toute décision par vos propres conseils. Sauf erreur ou omission.

4. Contenu assisté par intelligence artificielle

La synthèse rédactionnelle du rapport Heeding-Diagnostics est générée avec l’assistance d’une intelligence artificielle, encadrée par la méthodologie et les contrôles de HEEDING. Malgré ce cadre, un contenu généré par IA peut comporter des imprécisions ; il vous appartient d’en vérifier la pertinence avant tout usage.

5. Vos engagements

Vous vous engagez à : (i) fournir des données exactes dont vous disposez du droit d’usage ; (ii) ne pas perturber le fonctionnement du site ou des Outils, ni contourner leurs mesures de sécurité ou leurs limites d’usage ; (iii) ne pas procéder à une extraction systématique ou massive des données, facteurs ou contenus (scraping) ; (iv) ne pas revendre ou fournir les Outils à des tiers en tant que service ; (v) respecter les lois applicables.

6. Propriété intellectuelle et licence sur les rapports

Le site, les Outils, leurs contenus, marques, bases de données, méthodologies et facteurs agrégés demeurent la propriété exclusive de HEEDING ou de ses concédants. HEEDING vous concède sur le rapport généré à partir de vos données une licence non exclusive, non cessible et gratuite d’utilisation, de reproduction et de communication pour vos besoins internes et vos échanges professionnels (direction, conseils, partenaires, financeurs). Toute autre exploitation, notamment commerciale, ou toute réutilisation de la méthodologie ou des facteurs en dehors du rapport, requiert l’accord écrit préalable de HEEDING.

7. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au site et aux Outils sont décrits dans notre politique de confidentialité et notre politique cookies.

8. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de HEEDING au titre de l’utilisation gratuite du site et des Outils est limitée aux dommages directs prouvés causés par une faute de HEEDING, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de profit, d’opportunité, préjudice d’image, décisions prises sur la base des estimations). Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité qui ne peut être légalement exclue (notamment en cas de dol ou de faute lourde).

9. Modification des CGU

HEEDING peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre utilisation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@myheeding.com.