Directive sur lesénergies renouvelables III (RED III) – Exige une réduction de 14,5 % des émissions liées aux transports ou une utilisation de 29 % d’énergies renouvelables d’ici 2030.
Norme d’émissions Euro 7 – Renforce les limites d’émission des polluants des véhicules (entrée en vigueur prévue en 2025).
Système d’échangede quotas d’émission (SEQE) de l’UE pour le transport routier (SEQE-2) – Mécanisme de tarification du carbone pour les carburants (à partir de 2027).
Clean Air Act (CAA)– Réglemente les émissions des véhicules aux niveaux fédéral et étatique (parexemple, les normes CARB plus strictes de la Californie).
Normes deconsommation moyenne de carburant des entreprises (CAFE) – Exige que lesconstructeurs automobiles atteignent des objectifs d’efficacité énergétique.
Norme d’émissions chinoise VI – Réglementation stricte sur les émissions des véhicules pour réduire les émissions d’oxyde d’azote et de particules.
Annexe VI de laconvention MARPOL de l’Organisation maritime internationale (OMI) – Limite lateneur en soufre des carburants et définit les exigences d’efficacité énergétique pour les navires.
Règlement de l’OMI sur l’indicateur d’intensité carbone (CII) – Les navires doivent améliorer leur efficacité énergétique et réduire leurs émissions.
Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE pour le transport maritime – Les navires doivent acheter des quotas d’émissions de CO₂ (échelonné de 2024 à 2027).
de l’UE sur lescarburants – Oblige les navires à utiliser des carburants plus propres, notamment des biocarburants et des carburants synthétiques.
Régime decompensation et de réduction des émissions de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) – Oblige les compagnies aériennes à compenser leurs émissions de carbone.
Système européen d’échange de quotas d’émission pour l’aviation – Oblige les compagnies aériennes à acheter des quotas d’émission pour les vols au sein de l’UE.
ReFuelEU surl’aviation – Oblige une augmentation des parts de carburants d’aviationdurables (SAF) à partir de 2025.
Subventions de la FAA pour le carburant d’aviation durable (SAF) – Incitations pour les compagnies aériennes utilisant des carburants à faible teneur en carbone.
Directive européenne sur les émissions industrielles (IED) – Exige des permis pour les grands pollueurs industriels et limite les émissions.
Taxonomie verte del’UE – Définit les activités écologiquement durables pour les investissements dans l’énergie et l’industrie.
Plan pour une énergie propre (remplacé par la règle sur l’énergie propre et abordable) – Réglemente les émissions des centrales électriques.
Loi sur la réduction de l’inflation (IRA) – Fournit des incitations en faveur des énergies renouvelables et de la fabrication propre.
Système national d’échange de droits d’émission de carbone – Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission pour les centrales électriques et les émetteurs industriels.
Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) – Exige des améliorations de l’efficacité énergétique dans les bâtiments.
SCEQE pour les bâtiments (SCEQE 2) – Tarification du carbone pour les combustibles de chauffage à partir de 2027.
Loi sur la politique énergétique – Établit des normes d’efficacité énergétique pour les bâtiments et les appareils.
Certification LEEDet codes au niveau de l’État – Encourage les pratiques de construction durables.
Politique agricole commune (PAC) – Paiements directs verts – Les agriculteurs reçoivent des subventions pour des pratiques respectueuses de l’environnement.
Règlement de l’UE sur la déforestation – Interdit les importations de produits liés à la déforestation (par exemple, le soja, l’huile de palme).
Programme de réserve de conservation (CRP) – Paye les agriculteurs pour qu’ils retirent de la production des terres écologiquement sensibles.
Code forestier – Oblige les propriétaires fonciers à conserver des portions de forêts naturelles.
Nous sommes là pour vous accompagner dans votre démarche de développement durable. N'hésitez pas à nous contacter via l'un des canaux suivants :
1047 Route des Dolines, All. Pierre Ziller, 06560 Valbonne, FRANCE
.svg.png)
